Garanties et Mentions légales - site LES VANS AB

Conditions Générales de Vente et Location :

Voici les garanties et conditions générales en vigueur chez LES VANS AB au sujet de la vente et/ou de la location de véhicules :

1. Article 1 : Objet de la location :
   La société Loc’AB met à disposition du locataire un véhicule en état de marche pour le transport des équidés, sans chauffeur. Le type de véhicule, la durée, le prix de la caution sont fixés dans le contrat.
   
2. Article 2 : Garde de véhicule :
   Le locataire est tenu responsable du véhicule en circulation comme en stationnement de la prise en charge jusqu’à la restitution à Loc’AB.
   
3. Article 3 : Cession ou sous location :
   Le présent contrat exclut expressément l’sage du véhicule pour la sous location, pour le transport des passagers à titre onéreux, le locataire ne peut en aucun cas vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contra, le véhicule.
   
4. Article 4 : Etat du véhicule :
   Loc’AB met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, d’entretien et de présentation.
   
5. Article 5 : Mise à disposition :
   Lors de la mise à disposition Loc’AB et le locataire signent un document contradictoire décrivant l’état du véhicule et des accessoires si accessoires. En signant ce document, le locataire reconnaît le bon état du véhicule et de ces équipements. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation.
   
6. Article 6 : Immobilisation et panne :
   En cas de panne, d’accident ou vol Loc’AB a souscrit une assurance. La prestation figure sur les conditions particulières du contrat de location. Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions. Dans tous les cas Loc’AB n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices quels qu’ils soient résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.
   
7. Article 7 : Dégradation du véhicule :
   Le véhicule est spécifiquement aménagé pour le transport des équidés, toutefois il ne doit pas supporter les dégâts occasionnés par les embarquements et les débarquements des équidés dus à des prises de précautions insuffisantes. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en respectant l‘usage pour lequel il l‘a loué. Le locataire est entièrement responsable e dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.
   
8. Article 8 : Durée d’utilisation :
   La location est consentie pour une durée déterminée sur le contrat de location. Tout dépassement de plus de 30 minutes de cet horaire entraînera la facturation d’une journée supplémentaire. Loc’AB se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Les locations débutent à 8h00 du matin et se terminent à 8h00 le lendemain matin. Il est possible de ramener le véhicule le jour même.
9. Article 9 : Maintenance :
   Carburant – Le véhicule sera donné au locataire avec le plein du réservoir de carburant et devra être rendu avec le plein, si le véhicule n’est pas rendu avec le plein Loc’AB facturera le carburant manquant à la restitution du véhicule plus une surtaxe de 30€. Pneumatiques – Les pneumatiques sont à la charge de Loc’AB. Le locataire vérifie leur pression et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais de remplacement par des pneumatiques de type identique. Loc’AB prend en charge l’ensemble de l’entretien et des réparations du véhicule. Le locataire en bon père de famille et en prenant toutes précautions procède régulièrement à la vérification des niveaux d’huiles, liquides de refroidissement moteur, de liquide de frein et au bon fonctionnement des dispositifs de signalisation et tiens compte du signalement des témoins lumineux. Averti Loc’AB de toute défectuosité ou anomalie à l’état.
10. Article 10 : Restitution :
    Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de la location, hors usure normale. Dans le cas contraire, le locataire supportera la facturation des éventuelles réparations. Un forfait de 50€ sera facturé si le véhicule est rendu sale lors du retour (crottin, foin, paille, copeaux, cendre, miettes dans la cabine…).
11. Article 11 : Caution :
    Une caution de 1600€ sera demandée au locataire à la signature du contrat, elle sera restituée en fin de contrat, si aucune somme n’est due à Loc’AB et déduction faite du coût des éventuels frais de remise en état ne résultant pas d’une usure normale.
12. Article 12 : Le ou Les conducteurs :
    Le contrat est personnel, non transmissible. Le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs, il doit nous fournir les photocopies de leur permis de conduire en cours de validité et doivent être nommément désignés au présent contrat.
13. Article 13 : Conduite et code de la route :
    Aucune responsabilité de Loc’AB ne sera engagée dans le cas d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes, stupéfiants ou médicamenteuses non prescrites médicalement. Le non respect des règles du code de la route reste sous l’entière responsabilité du locataire.
14. Article 14 : Droits et taxes de circulation :
    Les péages, les frais de stationnement et tous les frais de cette nature liés directement à l’usage du véhicule sont à la charge du locataire. En cas ou le véhicule ferait l’objet de contravention directement envoyés par les services de police à Loc’AB. Le locataire accepte dès à présent de la société Loc’AB transmettre aux services de polices toutes les informations utiles à la procédure mise en paiement et de retrait éventuel de points sur le permis de conduire le concernant.
15. Article 15 : Surcharge :
    Le locataire est responsable des conséquences dues à une surcharge éventuelle.
16. Article 16 : Assurances :
    Le ou Les conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance souscrite par Loc’AB, couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, le vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué sous réserve d’une franchise suivant le type de contrat. Cette franchise sera doublée en cas de dommages au véhicule conduit par un préposé, dans les conditions prévues aux dispositions générales Art.5.3.1. En cas de vol d’un véhicule d’un véhicule sans restitution des clefs et des papiers, la franchise sera doublée. Il est impératif de contacter Loc’AB en cas de vol du véhicule.
17. Article 17 : Assistance :
    Une garantie d’assistance au véhicule, passagers du véhicule et chevaux circulant à bord du véhicule loué est également acquise au locataire en cas de panne et d’accident, en zone France métropolitaine, Monaco, Andorre, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Royaume Uni.
    Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les conditions particulières ainsi que les prestations. Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales, d’en avoir accepté tous les termes et conditions.
18. Article 18 : Animaux transportés :
    Loc’AB n’est pas responsable des animaux transportés.
19. Article 19 : Prix de la location :
    Le tarif de location mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise à disposition du véhicule et un forfait kilométrique. Tout dépassement du forfait donnera lieu à une facturation au kilomètre au tarif indiqué sur le contrat de location.
    Les kilomètres parcourus sont comptés au départ du garage Loc’AB et retour à ce même endroit. La redevance forfaitaire est calculée suivant le montant de la franchise, catégorie de véhicule, d’une durée et d’un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat étant la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui du constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionnés sur le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant. En cas de non fonctionnement du compteur le parcours kilométrique est apprécié par notre logiciel.
20. Article 20 : Annulation :
    En cas d’annulation de la location moins de 24 heures avant la prise en charge prévue du véhicule l’intégralité de la somme due sera demandée au locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement. De 48h à 24 heures avant la prise en charge du véhicule Loc’AB remboursera 50% de la location. Plus de 48 heures avant le début de location la totalité du montant de la location sera remboursé. Il sera conservé dans tous les cas une somme de 8€ pour les frais administratifs.
21. Article 21 : Modification du prix de location :
    Loc’AB peut à tout moment modifier le prix de location, suite à des augmentations de charges de fonctionnement.